Installer une clôture en Belgique : quelle est la réglementation ?

Spécibeton
22 déc. 2025
2 min de lecture

Vous souhaitez installer une clôture (haie, grillage, palissade, mur, etc.) pour délimiter votre terrain ou préserver votre intimité ? En Belgique, sachez que des règles spécifiques encadrent ce type d’aménagement, et qu’il est utile d’en avoir connaissance avant de débuter vos travaux.

Spécibeton, le spécialiste de la vente et de l’installation de clôtures et portails en bois, béton et métal à Dottignies, Mouscron et Tournai, fait le point.

Un encadrement par la loi

Les règles relatives aux clôtures sont fixées au niveau régional, par :

· le CoDT pour la Wallonie (Code du Développement Territorial) ;

· le CoBAT pour Bruxelles (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire) ;

· et le VCRO pour la Flandre (Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening).

Les communes peuvent ensuite compléter ces textes avec leurs propres règlements d’urbanisme, en lien avec leurs spécificités locales.

En cas d’infraction, des amendes ou sanctions pénales peuvent être appliquées. On peut également vous demander de démolir votre clôture ou de la remettre en conformité.

Les différents types de clôtures

1. La clôture privative

Placée à l’intérieur de votre terrain, elle est entièrement à vos frais. C’est vous qui en êtes le seul responsable, tant pour sa pose que son entretien.

2. La clôture en limite séparative

Ce type de clôture vise à séparer deux parcelles, mais elle doit être placée sur votre terrain, sans dépasser la limite avec votre voisin. Si vous avez un doute, il vaut mieux faire appel à un géomètre qui pourra déterminer l’étendue de chaque terrain grâce au bornage. Deux voisins peuvent également décider de poser chacun leur propre clôture privative.

3. La clôture mitoyenne

Elle est placée à cheval sur les deux parcelles et appartient alors aux deux propriétaires qui se partagent les frais et l’entretien. Elle ne peut être installée sans concertation préalable. Cela nécessite un accord obligatoire, qui doit être écrit et signé par les deux parties. En cas de changement, un nouvel accord est nécessaire.

Quelques règles importantes à connaître

· Sans permis, une clôture ne peut pas dépasser les 2 mètres de hauteur.

· La clôture ne doit pas causer de désagrément pour le voisinage (ombre, esthétique, etc.).

· Remplacer une clôture existante à l’identique ne nécessite pas de permis.

· Vous ne pouvez pas fixer d’éléments sur une clôture qui appartient à votre voisin (accrocher des pots de fleurs, par exemple).

· Les clôtures pleines ou occultantes sont généralement soumises à une autorisation.

· Les clôtures installées le long d’une voirie ou en zone protégée doivent recevoir l’approbation de l’urbanisme.

En cas de litige ?

Les clôtures et les questions de délimitation font souvent l’objet de conflits de voisinage. Si c’est le cas, il est possible de vous tourner vers un juge de paix, compétent pour les conciliations. Celui-ci tentera de trouver un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, une procédure judiciaire peut être engagée devant le tribunal compétent.

Faites appel à un professionnel pour la pose de vos clôtures

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